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Laure Alice Bouvier
Political power is intrinsically a normative power that is exercised through laws and regulations. As shown throughout institutional history, it has always felt the need to resort to specialised bodies responsible for advising and supporting it in the field. The newest aspect however does not relate to the presence of these expert bodies in the législative process but rather to their expanded role in the contemporary context.
In France, two institutions, the Council of State and the Constitutional Council, play a particularly important role in this matter in terms of the ex-ante control of laws that they provide in a classical manner. Their action serving the legal consistency of legislative production was notably strengthened with the expansion of constitutional control in 2008 which resulted in an integrated constitutional control mechanism of the law.
Le pouvoir politique est par essence un pouvoir normatif qui s'exerce par le moyen de lois et de règlements. Comme le montre l'histoire des institutions il a toujours ressenti le besoin de recourir à des organes spécialisés chargés de le conseiller et de l'aider dans le domaine. L'aspect le plus nouveau ne réside pas toutefois dans la présence de ces organes d'expertise dans le processus législatif mais bien davantage dans leur rôle accru dans le contexte contemporain.
Dans le cas de la France, deux institutions, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, jouent un rôle particulièrement important à ce sujet dans le cadre du contrôle a priori des lois qu'ils assurent classiquement. Leur action au service de la cohérence juridique de la production législative a été notablement renforcée avec l'élargissement du contrôle de constitutionnalité intervenu en 2008 qui a débouché sur un dispositif de contrôle de constitutionnalité intégré de la loi.
