Resumen de Le lois de finances au Canada : de l' élaboration à l' entrée en vigueur

Chantal Jacquier, Marc Grandisson

• English

  Tins paper reviews the legislative process conducting to the drawing up and the enactment of tax acts and appropriation acts in Canada. It appears that transparency in the parliamentary process and an easy access to the information related to tax legislation are essential to the proper functioning of democracy

• français

  L'auteur explique comment les lois fiscales et les lois de crédits sont élaborées puis édictées au Canada, en comparant la façon de faire au fédéral avec celle du Québec. Dans les deux cas, la transparence du processus parlementaire et l'accessibilité à la documentation liée à la législation fiscale sont essentielles au bon fonctionnement de la démocratie