Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent

• Autores: P. Estanguet
• Localización: Revue belge de Droit constitutionnel, ISSN 1374-2558, Nº. 1-2, 2017, pág. 37
• Idioma: francés
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