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Jean Maurice Arbour
At the COP 21 in Paris in December 2015, Canada announced its new colors: a 30% reduction in greenhouse gases (GHG) by 2030 compared to 2005. First, we need to look at the broad lines of the Canadian program that was designed to achieve that goal; it is then necessary to establish a state of affairs in order to better assess the scale of the challenges that arise and the nature of the constitutional problems that are already on the horizon. While the federal government of Canada has the exclusive monopoly to enter into international treaties, this does not mean that the Parliament of Canada necessarily has all the powers required to implement Canada’s international commitments. Indeed, the implementation of the provisions of a treaty in domestic law must follow the rules of the division of legislative powers between the federal order and the provincial order. In the area of climate change and GHG emission control, it appears that the provinces have the essential legislative powers to implement commitments under the Paris Agreement and that their inaction or lack of conviction can seriously compromise the achievement of nationally agreed targets. Lawyers then seek the constitutional basis on which the central Parliament can sit to impose its GHG reduction policies nationwide. There is every reason to believe that it is through criminal regulation only that the central government can achieve its objectives.
Lors de la COP 21, à Paris, en décembre 2015, le Canada a annoncé ses couleurs : une réduction de 30% de ses gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, par rapport à l’année 2005, soit une diminution, à terme, de 214 mégatonnes de CO 2. Ce n’est pas rien, surtout pour un État qui était le cinquième producteur mondial de pétrole en 2014 (3,8 millions de barils par jour [Mb/j]) et qui est d’accord avec les projets d’expansion de ses industries pétrolière et gazière dans l’ouest du territoire. Il faut examiner tout d’abord les grandes lignes du programme canadien qui a été conçu pour réaliser cet objectif ; il faut ensuite établir un état des lieux pour mieux évaluer l’ampleur des défis qui se posent et la nature des problèmes constitutionnels qui pointent déjà à l’horizon. Si le gouvernement fédéral du Canada jouit du monopole exclusif pour conclure des traités internationaux, ceci ne signifie pas pour autant que le Parlement canadien possède nécessairement tous les pouvoirs requis pour mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada. En effet, l’exécution des dispositions d’un traité en droit interne doit suivre les règles du partage des compétences législatives entre l’ordre fédéral et l’ordre provincial. Dans le dossier des changements climatiques et du contrôle des émissions de GES, il apparaît que les provinces possèdent l’essentiel des compétences législatives pour appliquer les engagements qui découlent de l’Accord de Paris et que leur inaction ou leur manque d’ambition peut grandement compromettre la réalisation des objectifs de réduction décidés à l’échelon national. Les juristes cherchent alors les bases constitutionnelles sur lesquelles peut s’asseoir le Parlement central pour imposer ses politiques de réduction des GES à l’échelle de tout le pays. Aussi étonnante que la chose puisse paraître, tout porte à croire que c’est par le biais d’une réglementation de nature criminelle que le gouvernement central peut arriver à ses fins.
