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Laura Weiller
Whilst the reform of French contract law resulting from Administrative Order n° 2016-131 of 10 February 2016 has in no way modified the guiding principles of procedure appearing in the Civil Procedure Code, the brand new powers conferred upon courts by these amendments to the Civil Code necessarily lead to an evolution of the courts' role in the wider sense. What applies to State courts also applies to arbitral tribunals, however to a lesser extent: the preponderant weight given to the will of the parties in arbitration should in theory lead to greater compliance with the principle whereby the parties themselves determine the subject matter of the dispute, in particular since two mechanisms can enable the parties to give greater effect to this principle. The first, which is particular to arbitration, is no other than the terms of reference. The second, originally designed for State courts but little used, is to be found in the linking by means of qualifications and points of law, which could see a revival through its use in arbitration.
Si la réforme du droit français des contrats issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'a en rien modifié les principes directeurs du procès figurant dans le Code de procédure civile, les pouvoirs inédits conférés au juge par les nouveaux textes du Code civil conduisent nécessairement à une évolution de son office lato sensu. Ce qui est vrai pour le juge étatique l'est aussi pour le juge arbitral, mais dans une moindre mesure : la prépondérance de la volonté des parties dans l'arbitrage conduit a priori à un plus grand respect du principe d'indisponibilité de l'objet du litige, et ce d'autant plus que deux mécanismes peuvent permettre aux parties d'en renforcer la vigueur. Le premier, propre à l'arbitrage, n'est autre que l'acte de mission. Le second, conçu à l'origine pour le juge étatique mais demeuré peu exploité, réside dans la liaison par les qualifications et points de droit, mécanisme qui pourrait connaître un renouveau à la faveur de son application en matière arbitrale.
