Le caractère impératif ou supplétif des nouvelles règles du droit des contrats devant l’arbitre

• Sylvain Bollée ^[2] ; Cécile Pérès ^[1]
  1. [1] Panthéon-Assas University

     Panthéon-Assas University

     París, Francia

     
  2. [2] Ecole de droit de la Sorbonne. Université Paris I
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2017, págs. 93-114
• Idioma: francés
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  • English

    Under the recent reform of the law of contracts and in the context of arbitration, the distinction between mandatory and default rules is relative in two respects. It is so, first, from the perspective of the domestic law of contracts itself, where the room left for freedom of contract turns to be more limited than one might think. Second, the said distinction is made even more relative, before the international arbitrator, by the broad freedom that is given to the parties as regards the choice of the applicable rules of law.

  • français

    Dans la récente réforme du droit des contrats et dans le contexte de l'arbitrage, la distinction entre règles impératives et règles supplétives apparaît relative à un double titre. Elle l'est, d'abord, du point de vue du droit interne des contrats lui-même, où la place réservée à la liberté contractuelle s'avère plus limitée qu'on ne pourrait le penser à première vue. Ensuite, ladite distinction est rendue plus relative encore, devant l'arbitre international, par la liberté étendue qui est reconnue aux parties s'agissant du choix des règles de droit applicables.