Florilège de questions afférentes à la fiscalité du divorce

• Autores: Frédéric Douet, Fabrice Collard
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 10, 2017, págs. 18-21
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le droit du divorce, s’il suscite des questions civiles spécialement suite à la réforme de la Justice du 21e siècle, ne laisse pas le droit fiscal en reste. Plusieurs questions demeurent en suspens. L’étude prend deux exemples : la date fiscale du divorce et les effets des partages entre époux en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.