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Jean-René Binet
Par quatre arrêts rendus le 5 juillet 2017, la première chambre civile a largement admis de conférer des effets à des gestations pour autrui pratiquées à l'étranger par des Français. En cédant ainsi à la logique du fait accompli, elle réduit à peu de chose la portée de l'interdiction d'ordre public du recours aux mères porteuses. Désormais, c'est donc au législateur qu'il revient de tirer toutes les conséquences d'une évolution jurisprudentielle préoccupante.
