Resumen de quelle appréciation le juge des comptes fait-il des conditions d' une application éclairée du régime de la 'RPP', afin qu'il trouve ou conserve un équilibre administratif et financier ?

Gilles Miller

• English

  The notions on striking a balance as regards the liability of accountants that are outlined in this article are fully in line with the principles and policy statement declared in the opening speech of the Chief Prosecutor of the Court of Auditors.

• français

  Les réflexions sur le point d' équilibre de responsabilité des comptables qui sont esquissés dans cet article se situent dans le droit fil des principes et de la profession de foi énoncée par le procureur général près la Cour des comptes dans son allocution d' ouverture.