D’Inserm à Fosmax : la cession rétroactive d’un marché public à une personne privée n’affecte pas la competence du juge administratif pour connaître du recours contre la sentence arbitrale, note sous tribunal des conflits, 11 avril 2016

• Autores: Jean Billemont
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2016, págs. 1142-1152
• Idioma: francés
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