Confirmation par la Cour de cassation du caractère interne de l’arbitrage tapie, qui avait permis à la Cour d’appel de Paris de déclarer recevable le recours en revision formé devant elle contre la sentence, note sous Cass civ 1re, 30 juin 2016

• Autores: Pierre Mayer
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2016, págs. 1136-1139
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)