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Jean Lou-Praud
Le plein essor des « motifs légitimes de résiliation » dans les contrats à durée déterminée a sonné. Devenue parfaitement autonome vis- à- vis de la force majeure, la notion est en marche. Néanmoins, la construction jurisprudentielle de ces motifs peine à leur donner une véritable ossature.
Un éclairage a été apporté aux motifs légitimes de résiliation dans les contrats à durée déterminée. Les critères retenus par la jurisprudence s'avèrent pertinents et se combinent subtilement. En matière de téléphonie mobile par exemple, si la baisse des prix ailleurs ou l'offre d'un portable au look plus attractif pour toute souscription d'une nouvelle ligne étaient invoquées par l'abonné pour rompre le contrat, le juge ne saurait accéder à sa demande : il n'y aurait ni disparition de la cause, ni déséquilibre structurel important, ni absence d'imputabilité, ni défense d'un droit subjectif. Pour autant, la construction jurispru-dentielle des motifs légitimes de rési-liation est loin d'être pleinement satis-faisante. L'absence de constance dans la dénomination de ces motifs est déjà révélatrice d'une certaine indécision. Et que dire des décisions de justice consa-crant des motifs légitimes assis sur des critères trop subjectifs ? Il serait dommage que les motifs légitimes de résiliation deviennent la source de ce qu'ils sont censés corriger – l'injustice contractuelle – dont les professionnels notamment pâtiraient. Faut- il alors regretter que la réforme du droit des contrats n'ait pas consa-cré et encadré les motifs légitimes de résiliation ? Assurément, non. Il aurait été trop tôt de légiférer sur la ques-tion, et ce pour au moins deux raisons. D'une part, la notion de motif légi-time de résiliation commence à peine à éclore. Les applications jurispruden-tielles restent incertaines, bien qu'il soit possible de dégager des critères de définition. D'autre part, trop peu de réflexion doctrinale a été engagée sur le sujet. Légiférer sur les motifs légitimes de résiliation suppose une réflexion aboutie, accompagnée d'une consécration jurisprudentielle explicite. En définitive, il est prudent d'attendre que la notion gagne en consistance et l'étude a eu pour ambition de montrer qu'elle est sur la bonne voie.
