Resumen de Rupture du CDD. Une clause résolutoire conventionnelle jugée licite: Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, nº15-16.132 à 15-16.138

Jean-Pierre Karaquillo

• Les dispositions de l'article 11.2 de la convention collective du rugby, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur d'user d'un droit de résiliation unilatérale pour rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans pour autant rendre la rupture imputable au club. Ces dispositions sont applicables car elles dérogent à l'article L. 1243-1 du code du travail dans un sens favorable au salarié