Conditions contractuelles- différence de traitement: l'avis de l'avocat général: Cour de cassation, ch. sociale, 14 sept. 2016, nº 15-16.764

• Autores: Hubert Liffran
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 176, 2017, págs. 32-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le refus de rappel de salaire au bénéfice d'un sportif professionnel en contrat de travail à durée déterminée constitue une différence de traitement entre sportif professionnel lié par contrat de travail à durée déterminée et les autres salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Et une telle discrimination n'est aucunement justifiée par l'existence de raisons objectives.