Institutions sportives décisions de la ligue pro: le droit de réforme par la fédération: Conseil d'État, 12 avril 2017, nº 409537

• Autores: Jean-Marc Février
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 175, 2017, págs. 36-38
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le juge administratif précise dans cet arrêt les objectifs que peut poursuivre une fédération lorsqu'elle réforme la décision d'une ligue professionnelle. Les modali´tes d'exercice de ce droit sont également précisées, par référence notamment au contenu de la convention entre les deux institutions.