Resumen de Tarifícation des services publics locaux : le forfait peut-il rester impuni ?

Thomas Eisinger

• English

  While the legislator and the administrative judge have granted considerable rootn for maneuver over the last decades, the fíat tariff still occupies a considerable place in the pricing of services rendered by the local authorities. While this absence of modulation might raise legal or social issues, it must not always be interpreted negatively.

• français

  Alors que le législateur et le juge administratif ont, sur les derniéres décennies, accordé d'importantes marges de manceuvre aux décideurs publics locaux, le forfait occupe aujourd'hui encoré une place considerable dans la tarifícation des services rendus. Si, á premiére vue, l'absence de modulation d'une redevance peut poser des problémes juridiques, elle ne doit cependant pas étre toujours interprétée négativement