Resumen de Á propos du nouveau recours pour excés de pouvoir contre le rescrit : retour sur les paradoxes de la subjectivisation du droit fiscal

Anne-Charlène Bezzina

• français

  L'arrét Export Press signe une subjectivisation du droit fiscal qui passe par la création d'une nouvelle voie de d r o i t : le REP ouvert contre les rescrits fiscaux. Cet arrét remplira - t - il ses promesses ?

• English

  The Export Press judgment leads to a subjectivization of the tax law, which involves the creation of a new judicial remedy: the REP opened against tax rulings. Will this judgement fill its promises?