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Philippe Thiria
Transfer pricing is a high level issue for global enterprises as it often triggers inacceptable double taxation. Works at OECD bring solution for the setting of transfer prices and BEPS has added useful precisions. However solving double taxation cases through inter-State agreements remains an issue with negative conséquences on global economy.
La question des prix de transferí est cruciale pour les entreprises internationales puisqu'elle recele la menace d'une double imposition économique inacceptable. Les travaux de l'OCDE apportent des solutions pour la fixation des prix de transferí que le BEPS est venu préciser. En revanche la résolution des doubles impositions par des accord entre Etats reste imparfaite avec des conséquences négatives sur l'économie mondiale.
