Resumen de Les droits et obligations des entreprises vérifiées

Martin Collet

• English

  Some commentators consider that businesses tax audit has been evolving, over the past years, in an increasingly repressive manner.

  However, the general stability of the legal framework of the audit process as well as the stability of the statistics about the audit results offer a rather different perspective.

• français

  Plusieurs témoignages suggérent que le controle fiscal des entreprises évoluerait, depuis plusieurs années, dans un sens toujours plus répressif.

  Pourtant, la grande stabilité du cadre juridique dans lequel évoluent les controles comme la régularité des statistiques portant sur leurs résultats offre une perspective différente.