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Gérard Orsini
If numerous devices were introduced into texts of law to résped the specificity of the SME, the modalities of application of control procédures remain unsatisfactory.
It would be a question at the same time of combating tax evasión but also of defending an arm 's length principie adapted to the economic world.
Si de nombreux dispositifs ont été introduits dans les textes par le législateur pour prendre en compte la spécificité des PME, les modalités d'application des procédures de controle restent insatisfaisantes.
I I conviendrait á la fois de lutter contre la fraude mais également de défendre un principe de libre concurrence adapté au monde économique.
