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Since the 1970’s, North American legislatures have been concerned with criminals profiting from the notoriety of their crimes through writing and publishing books in which they recount their criminal activities. The preferred regulatory devices which have been adopted mandate the seizure of publishing royalties. While some provinces have followed this trend, Canada’s Parliament has refused to do so because of the Senate’s concerns that such laws would result in an unjustifiable impairment of free speech. Notwithstanding Parliament’s concerns, in 2009 Saskatchewan adopted similar legislation to Ontario, Manitoba, Alberta and Nova Scotia in enacting The Profits of Criminal Notoriety Act. Saskatchewan’s legislation was prompted by news that former Saskatchewan cabinet minister Colin Thatcher intended to write about the investigation of his ex-wife’s murder and the circumstances of the trial at which he was convicted. When, the Saskatchewan Government applied under its new law, to recover the payments that Thatcher received from his book’s publication, Thatcher challenged both the application and the constitutionality of the Act. The resulting Thatcher decision is the only Canadian case dealing with the interpretation and validity of these laws. This article examines the details of the law’s enactment, the history of similar laws in North America, and the argument and judgment in the Saskatchewan case that upheld both the law and Thatcher’s liability under it. The authors question both the bona fides of Saskatchewan’s Profits of Criminal Notoriety Act and whether it can withstand constitutional aspect analysis. They also question the interpretive and constitutional reasoning employed by the Court, especially with respect to the potential impairment of individuals’ Charter rights.
Depuis les années 1970, les législatures nord-américaines s’intéressent aux criminels qui tirent profit de la notoriété de leurs crimes grâce à l’écriture et la publication de livres dans lesquels ils racontent leurs activités criminelles. Les mécanismes réglementaires de choix qui ont été adoptés rendent obligatoire la saisie des droits d’auteur. Bien que certaines provinces aient suivi cette tendance, le Parlement du Canada a refusé d’en faire autant en raison des préoccupations du Sénat selon lesquelles de telles lois entraîneraient une perte injustifiable de liberté de parole. En 2009, en dépit des préoccupations du Parlement, la Saskatchewan adopta une loi semblable à celles de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta et de la Nouvelle-Écosse en promulguant la Profits of Criminal Notoriety Act (loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle). La nouvelle que l’ancien membre du cabinet de la Saskatchewan, Colin Thatcher, avait l’intention d’écrire un livre sur l’enquête liée au meurtre de son ex-femme et les circonstances du procès où il fut condamné avait provoqué la promulgation de cette loi en Saskatchewan. Lorsque le gouvernement de la Saskatchewan fit la demande, en vertu de sa nouvelle loi, de récupérer les paiements reçus par Thatcher pour la publication de son livre, il contesta l’application et la constitutionnalité de la loi. Le jugement de la cause Thatcher est le seul cas canadien traitant de l’interprétation et la validité de ces lois. Dans cet article, les auteurs examinent les détails de la promulgation de cette loi, l’histoire de lois similaires en Amérique du Nord, ainsi que l’argumentation et le jugement dans la cause saskatchewanaise qui maintint la loi et la responsabilité de Thatcher selon cette loi. Les auteurs mettent en question la bonne foi de la Profits of Criminal Notoriety Act de la Saskatchewan et doutent qu’elle puisse résister à une analyse constitutionnelle. Ils mettent également en doute le raisonnement interprétatif et constitutionnel employé par la cour, notamment en ce qui concerne la perte potentielle de droits individuels en vertu de la Charte.
