Acceso usuarios
Alors même que le nom des deux parents d’intention est mentionné sur l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation par autrui, la cour d’appel de Rennes admet pour la première fois sa transcription intégrale. La désignation de la mère d’intention, qui n’a pas accouché, doit être reproduite à l’état civil français. Pour les juges rennais, cette solution est la plus adaptée à l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne peut se voir privé de « la filiation paternelle et maternelle […] qui correspond à la réalité des liens familiaux l’unissant » à ses parents d’intention. Elle seule permet « l’intégration juridique complète » de l’enfant dans sa famille et « l’inscription sur le livret de famille de son père et de sa mère ». « Les maternités de substitution ne sauraient engendrer des fantômes de la République ».
