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Craig Barragan, Christopher Waters
Thi article explores wheter the International Committee of the Red Crosss (ICRC) enjoys testimonial privilege before Canadian courts. The authors argue that there is strong evidence to suggest the customary international Law, requires that the ICRC be granted a privilege not to testify or disclose confidential information in domestic Court proceedings.
Such a privilege, they argue, is entailed by the ICRC's mandate to engage in internacional humanitarian law protection activities using confdentiall means. Given that customary international law forms part of the common law in Canada, the author argues that this privilge should be recognized bv Canadian courts despite its potentially uneasy fit with traditional Canadian evidence law.
Cet article chcrche à savoir si le Comité international de la Croix-Rouge ( CICR) bénéficie d' un privilège de ne pas témoigner devant Ies tribunaux canadiens. Le auteurs font valoir qu'il existe de fortes raisons de croire que le droit internacional costumier exige que le CICR soit accordé un privilège ni de témoigner ni de divulguer des informations confidentielles devant les instances nationales. Un tel privilege, affirment-ils, découle du mandat du CICR de se livrer à des activités de protection, en vertu du droit international humanitaire, à I'aide du rnoyen confidentiels. Étant donné que le droit international coutumier fait partie de la comrnon law, au Canada, les auteurs affirment que ce privilège devrait être reconnu par Ies tribunaux canadiens en dépit du fait qu'il soit potentiellement mal-adapté au droit canadien de la preuve existant.
