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París, Francia
The intgration of sustainable developments goals in the inrernational sales contracts of biofuels highlights a new role for international contract law. This article examines how the substantive rules of the UN Convention on International Sale of Goods (CISG) may contribute to the irnplementation of sustainable development and the applicability of the "su tainability clauses." The contractting parties , including the final buyers of a global supply chain have the right to demand enforcement of these contractual clauses . However, the CISG is limited as to the legal effects international contracts have for third-parties that benefit or are interested in the sustainable development of biofuels. ln this context, the contractual tool used in the international trade of sustainable products become not only useful but also indispensable.
L'inclusion de l'objeciif du développement durable au sein de chaine contractuelle internarionales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international de contrats. Cet article examine comrnent les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internatumale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer À la mise en oeuvre du développement durable et à l'applicabilité des. "clauses de durabilité." Le cocontrants, et notamrnent les derniers acheteurs d'une chaîne d'approvisionnement mondiale, ont le droit d'exiger l'exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVlM demeure lirnitée quant aux effets juridiques de contrats internationaux à l'égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des bíocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l'outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulernent utile, mais aussi indipensable.
