Resumen de Pour une réécriture de l' article 16-11 du code civil

Patrice Hilt

• Le caractère très restrictif de l'article 16-11 du code civil, qui réglemente en matière civile le recours à l'expertise génétique, contrevient non seulement aux exigences que tire la Cour européenne des droits de l'homme de l'article 8 de la Convention, mais s'inscrit également en porte-à-faux avec l'évolution générale du droit français de la filiation. La consécration dans la loi d'un véritable droit à l'expertise biologique est aujourd'hui indispensable. Elle entraînera un certain nombre de bouleversements.