Acceso usuarios
David W.-L. Wu
This case comment on Canada (Attorney General) v Bedford examines the doctrinal developments of section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Specifically, Bedford discussed three critical aspects of section 7: 1) the role of stare decisis, 2) the issue of causation, and 3) the substantive principles of procedural fairness analysis. The author identifies access to section 7 as the Supreme Court of Canada’s predominant concern in the development of section 7 doctrine in Bedford. Unfortunately, this concern has not made for a necessarily more workable or more coherent doctrine. This paper attempts to show how the doctrinal developments in Bedford, especially those relating to the substantive principles of fundamental justice analysis, may 1) do little to benefit a marginalized claimant’s opportunity to succeed, and 2) be inappropriate to resolve the complex systemic issues that section 7 readily attracts.
Ce commentaire sur la cause Canada (Procureur général) c. Bedford examine l’évolution de la doctrine de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus particulièrement, dans Bedford, on discuta trois aspects cruciaux de l’article 7 : 1) le rôle de stare decisis, 2) la question de la causalité et 3) les principes de fond liés à l’analyse de l’équité procédurale. L’auteur identifie l’accès à l’article 7 comme étant la préoccupation prédominante de la Cour suprême du Canada par rapport à l’évolution de la doctrine de l’article 7 dans Bedford. Malheureusement, cette préoccupation n’a pas mené à une doctrine forcément plus viable ou plus cohérente. L’auteur de cet article tente de montrer comment les développements de la doctrine dans Bedford, notamment ceux qui se rapportent aux principes de fond liés à l’analyse de la justice fondamentale, peuvent 1) faire très peu pour avantager la possibilité de réussite d’un plaignant marginalisé et 2) être mal adaptés pour résoudre les problèmes systémiques complexes qu’attire facilement l’article 7.
