Note: Société Buildinvest v. M. J.-Ch. Tressel et autres, Court of Cassation of France, First Civil Law Chamber, Arrêt n° 492 F-P+B, Pourvoi n° W 14-12.978, 13 May 2015

• Autores: Laura Weiller
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2015, págs. 1180-1184
• Idioma: francés
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  • La cour d'appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain.