Validité de la clause compromissoire nonobstant la nullité de dispositions relatives à la constitution du tribunal arbitral (pouvoir réparateur du juge d’appui – article 1154 du Code de procédure civile), note sous Cass. civ. 1re, 9 juillet 2014

• Beatrice Castellane ^[1]
  1. [1] Conseil de l' Ordre
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2015, págs. 1105-1109
• Idioma: francés
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