Resumen de Reglements 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016 sur les regimes matrimoniaux et sur le regime patrimonial des partenariats enregistres

Paul Lagarde

• SOMMARIO: I. La compétence. - l. L'unité de juridiction. - 2. L'autonomie de la volonté. - II. La loi applicable (art. 20 a 35). - l. L'autonomie de la volonté. - 2. Loi applicable a défaut de choix. - 3. Autres dispositions. - III. Autres dispositions