Resumen de QPC et droit au consemtement à l' impôt

Élise Mouriesse

• English

  the impossibility to use consent to taxation in support pf a priority preliminary ruling in constitutionality relies on a restrictive inyerpretation of the 14th article of the Declaration of rights, which can be corrected.

• français

  L' impossiblité d' invoquer le consemtement à l' impôt en matière de QPC repose sur une interprétation restrictive des implications de l' article 14 de la Déclaration des droits de l' Homme et du citoyen, laquelle peut néanmoins être corrigée.