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Witholding tax relating to wages, salaries and pensions will be collected by the employers by using the household's rate given by the tax administration. The employers will then transfer the witholding tax to the tax administration the following month.
Witholding tax relating to the other categories of income will be calculated and directly levied on the bank account by the tax administration. Taxpayers will pay an income tax the same year they earn taxable incomes and not the year after, as they do today. Though they will continue to complete tax returns the following year and the witholding will be set off against the final amount of the tax payable.
La loi de finances pour 2017 a réformé I'impôt sur le revenu. À compter du 1er janvier 2018, presque toutes les catégories de revenus feront l'objet d'un prélevernent a la source.
Le prélèvement à la source, en matière de traitements, salaires et pensions, sera collecté par les employeurs, en se fondant sur le taux d'imposition du foyer qui leur sera communiqué par l'administration fiscale. Les employeurs transféreront I'impôt à l'administration fiscale le mois suivant sa perception.
Le prélèvernent à la source applicable aux autres catégories de revenu sera calculé et prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire du foyer.
Les contribuables s'acquitteront de l'impôt au moment où ils percevront le revenu et non un an après, comme ils font actuellement. lls devront continuer a déclarer l'ensemble des revenus qu'ils ont percu au titre de l'année précédente, afin d'ajuster le montant du prélevement a la source.
