Resumen de Évolutions récentes du régime fiscal des societés de personnes

Grégory Abate

• English

  This article is a review of the main legislative and case law changes to the French tax regime of partnership. Those changes relate to the election for this regime, to the implementation of the semi-transparency regime of French partnerships and to the restructurings they may be subject to. Finally, international aspects are also dealt with.

• français

  Cette chronique passe en revue les principales évolutions législatives et jurisprudentielles du régime fiscal des societés de personnes. Ces évolutions ont trait au chox d' entrer dans ce régime, à l' application du régime de semi-transparence fiscale qui le caractérise ainsi qu'aux restructurations que peuvent subir les societés de personnes. Enfin. les aspects internationaux sont étudiés.