Acceso usuarios
The 2001 constitutional by law on budget acts had the ambition to move the focus of decision-making in budgeting away from inputs towards measurable results.
Yet, the Chairperson of the French Senate's Finance Committee MichideAndré notes that little use is made of performance information in budget processes Public-spending efficiency measurement faces four main obstacles, that are also opportunities for improvement: objectives and targets are too many; performance measurement system is overly complex;
performance targets and measurement tools are not always relevant to the spending area they are used in, which tends to hinder results' interpretation; too many targets are left without actual information about the results achieved, making it difficult to compare Governement's ambitions with outcomes.
La loi organique de 2001 avait pour ambition de rompre avec la logique de moyens en placant la notion de performance au coeur de la gestion des finances publiques.
Pourtant, la Présidente de la commission des finances du Sénat, Michele André, remarque que le volet «performance» des lois de finances et des lois de reglèment ne constitue pas un outil de budgétisation ou un levier de contrôle de l'efficacité et de I'efficience des politiques publiques.
En effet, les responsables de programme n'ont pas trouvé leur place, en partie car la responsabilité politique reste celle des ministres. Au surplus, la mesure de la performance se heurte a quatre limites qui constituent autant d'axes d'amélioration : le nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance demeure pléthorique; la maquette de performance est également excessivement complexe ; la pertinence des objectifs et des indicateurs retenus n'est pas toujours optimale, rendant difficile leur interprétation; enfin, le niveau de renseignement des indicateursreste insuffisant.
