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The law n°2010-2 of January 5th of 2010 on the recognition and compensation of the victims of French nuclear tests (Morin law), created a legal framework of victim’s compensation based on the presumption of causality. However, in practice this mechanism can easily be reversed by the administration. With three decisions of December 7 th of 2015, the supreme administrative court has showed its will to regulate the reversal of this presumption and to give the judges their real mission of control.
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais fonctionnant avec une présomption de causalité. Toutefois, ce mécanisme d’indemnisation se heurte en pratique à la facilité avec laquelle l’administration peut renverser cette présomption légale. Par les trois arrêts commentés, rendus le 7 décembre 2015, le Conseil d’État a entendu encadrer le renversement de cette présomption par l’administration et replacer le juge dans son rôle de contrôle.
