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In Quebec’s family law, « family patrimony » is a measure enacted in 1989 according to which, regardless of the matrimonial regime or existing marriage contracts, a certain number of belongings must be equally shared between the spouses in case of divorce or death. This reform counters the general trend towards a de-institutionalization of family law. In this article, based upon an analysis of the political process, I show that the reform was made possible by the conjunction of two forms of feminist mobilizations, within civil society and within institutions.
Thus, starting from a political sociology of law point of view, the analysis of this reform provides a wealth of information for a sociology of the state and challenges the state-society dichotomy.
Le patrimoine familial est une disposition insérée dans le droit de la famille québécois en 1989, qui impose le partage d’un certain nombre de biens entre les conjoints en cas de divorce ou de décès, quel que soit le régime matrimonial. Cette réforme va à l’encontre du mouvement général de désinstitutionalisation du droit de la famille. À partir d’une analyse du processus politique, nous montrons qu’elle a été rendue possible par la conjonction de deux formes de mobilisations féministes, dans la société civile et dans les institutions. Ainsi, l’analyse de cette réforme, à partir d’une sociologie politique du droit, est riche d’enseignements du point de vue de la sociologie de l’État, contribuant à une remise en question de la dichotomie État-société.
