La catégorisation des peines, socle fragile de normalisation du condamné: Illustration par l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve

• Autores: Claire Saas
• Localización: Droit et société, ISSN 0769-3362, Nº. 88, 2014 (Ejemplar dedicado a: Les recompositions de la justice pénale délictuelle en France), págs. 635-648
• Idioma: francés
• DOI: 10.3917/drs.088.0635
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• Resumen
  • English

    The analysis of quantitative and qualitative data, collected in five different criminal courts, highlights how sentencing may rely on the categorization of suspects. Depending on the kind of criminal proceedings being used and the offenders’ group to which the suspect is deemed to belong, a certain type of sanctions may be applied. Both procedural and substantive, this categorization seems quite clear as far as probation is concerned. Probation is one of the most often imposed sanctions, both at the regional and national level. Often related to probation, the normalizing effects may be limited when it comes to carrying out the sentences.

  • français

    Les données quantitatives et qualitatives recueillies et analysées dans cinq juridictions de l’Ouest de la France permettent de mettre en évidence la caté- gorisation opérée dans la détermination de la peine. Selon le canal procédural envisagé et selon les groupes auxquels les infracteurs peuvent être rattachés, un certain type de sanctions pénales est privilégié. Ce processus de catégorisation procédurale et substantielle apparaît clairement pour l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve (SME), qui est l’une des sanctions pénales les plus prononcées, toutes procédures et toutes infractions confondues, tant à l’échelle de notre étude, qu’à l’échelle nationale. La fonction de normalisation, attachée au SME, apparaît cependant limitée par les difficultés rencontrées au stade de l’exécution des peines.