Acceso usuarios
Erika G. Martin, Franck Brancaleoni
Un club de basket professionnel s'était vu notifier des redressements en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les installations d'un palais des sports mises à sa disposition par une collectivité territoriale. Analyse du cheminement et du raisonnement du tribunal administratif qui a prononcé la décharge des impositions.
