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Philippe Zavoli
Much more than a mere implementation of the July 12th, 2010 law, and after an eventful elaboration, the January 31st 2012 decree led to a full overhaul of the statutory part of the environment code regardíng outer advertising laws. Apart from the change in the national status of exísting advertising media and the regulation of new media such as digital advertising and advertising streamers, the decree simplífies in a welcome way the screening processes of prior declarations and authorizations. The reform of the elaboration process of local advertising regulations however did not entail many specific regulatory measures in so far as the 2010 law mainly relied on the processes specific to the land use plan which is part of the planning code. The decree came into force on July 1st, 201 2.
Bien davantage qu'une simple mise en oeuvre de la loi du 12 juíllet 2010 et aprés une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l'environnement relative au drolt de la publicité extérieure. Outre la modiflcatlon du régime national des dispositifs publlcitaires existants et l'encadrement des nouveaux dispositits tels la publicité numértque et les bâches pouvant accueilllr de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d'instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du réglme d'élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure ou la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d'urbanisme figuran! dans le Code de l'urbanisrne. Le décret est entré en vigueur Je 1er julllet 2012 .
