Individualisation des sanctions: un rebond favorable (sous conditions) aux fédérations sportives: Conseil d'État, 11 mai 2016, nº 388322, 388323, 388324

• Autores: Charles Dudognon
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 169, 2016, págs. 34-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le Conseil d'État, par un arrêt du 11 mai 2016, vient valider le dispositif de sanctions de la Fédération française de football applicable aux mesures prises consécutivement au prononcé de plusieurs avertissements au regard du principe d'individualisation des peines.