La procédure de l’étude d’impact après la loi portant engagement national pour l’environnement: des insuffisances récurrentes

• Julien BÉTAILLE ^[1]
  1. [1] University of Limoges

     University of Limoges

     Arrondissement de Limoges, Francia

     
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 35, Nº Extra 1 (Actes du séminaire organisé le 16 septembre 2010 par le CIDCE et le CRIDEAU-OMIJ à la Faculté de dro), 2010 (Ejemplar dedicado a: Présentation de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2)), págs. 241-251
• Idioma: francés
• DOI: 10.3406/rjenv.2010.5949
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