La participation du public à l’élaboration des actes réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics en matière d’environnement: la nécessité d’une loi Grenelle 3 ?

• Gérard MONÉDIAIRE ^[1]
  1. [1] University of Limoges

     University of Limoges

     Arrondissement de Limoges, Francia

     
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 35, Nº Extra 1 (Actes du séminaire organisé le 16 septembre 2010 par le CIDCE et le CRIDEAU-OMIJ à la Faculté de dro), 2010 (Ejemplar dedicado a: Présentation de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2)), págs. 223-239
• Idioma: francés
• DOI: 10.3406/rjenv.2010.5948
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