La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la réforme des enquêtes publiques

• Jean-Claude HÉLIN ^[1]
  1. [1] University of Nantes

     University of Nantes

     Arrondissement de Nantes, Francia

     
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 35, Nº Extra 1 (Actes du séminaire organisé le 16 septembre 2010 par le CIDCE et le CRIDEAU-OMIJ à la Faculté de dro), 2010 (Ejemplar dedicado a: Présentation de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2)), págs. 201-221
• Idioma: francés
• DOI: 10.3406/rjenv.2010.5947
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