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Arrondissement de Lyon, Francia
In accepting to decide on the legality of a regional natural park charter, by way of exception, the Conseil d'Etat has affirmed the regulatory nature of this document. This new qualification, though foreseeable and implicit, is interesting, as, beyond the theory of administrative action and judicial technique, the case Commune de Manzat implies some consequences and many other impacts in the field of local administration and of the public law of local territories management.
En acceptant de se prononcer par la voie de l'exception sur la légalité de la charte d'un parc naturel régional, le Conseil d'Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l'attention car au-delà de la théorie des actes administratifs et de la technique contentieuse, la décision Commune de Manzat emporte des conséquences et présente bien d'autres intérêts dans l'ordre de l'administration territoriale et du droit public de l'aménagement des territoires locaux.
