Resumen de L’extension du contrôle du juge administratif sur les déboisements des forêts domaniales portant atteinte à la biodiversité

Florent Romagoux

• English

  Deforestation in public forests not subject to forestry legislation was until now considered by forestry agencies as pertaining to the management of private State forests. However a contrary opinion was adopted by the Conseil d'État in its decision of March 13, 2009 (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et Communauté de communes du Donezan). According to the High Court, the permit to clear woods granted by the Ministry of Forests belongs to public law and is subject to administrative jurisdiction. So the administrative judge may control the legality of the permit considering the possible damage to forestry biodiversity.

• français

  Les opérations de déboisement en forêt domaniale, pour lesquelles la législation sur les défrichements ne s'applique pas, étaient jusque là considérées par les services forestiers comme relevant de la gestion du domaine forestier privé de l'État. C'est toutefois l'analyse contraire qui a été retenue par le Conseil d'État dans son arrêt du 13 mars 2009, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et Communauté de communes du Donezan. En effet, selon la Haute Assemblée, l'autorisation de déboisement de la forêt domaniale accordée par le ministre chargé des forêts relève du droit public et donc du contentieux administratif. Dès lors, le juge administratif peut contrôler la legalité de cette décision au regard des atteintes qu'elle porte à la biodiversité forestière.