Resumen de Droit à l’information et à la protection en matière d’OGM: le rôle des collectivités territoriales

Clotilde Deffigier

• English

  The role of local authorities, in Genetically Modified Organism (GMO), is not clearly definite by the law, thus it belongs to the administrative jurisprudence to define the outlines of their actions in public information and protection. In spite fo it, the power of the local authorities remain limited in this domain.

• français

  Le rôle des collectivités locales, en matière d'organisme génétiquement modifié (OGM), n'étant pas clairement défini par la loi, c'est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d'information et de protection du public. Nonobstant, il n'en reste pas moins que les compétences des autorités locales demeurent limitées dans ce domaine.