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Nathalie Peterka
La loi du 16 février 2015 a autorisé la Gouvernement à créer un dispositif permettant d'habilitier en justice la famille "d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté" à le "représenter ou [à] passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire". L'habilitation judiciaire entre époux faisait ainsi figure de modèle pour l'élaboration du dispositif. C'est, en définitive, un autre parti qui a été adopté par l'insertion des articles 494-1 à 494-12 au sein d'une nouvelle section du chapitre consacré aux mesures de protection juridique des majeurs. Pour autant, la nature véritable de l'habilitation familiale s'avère délicate à cerner.
