Resumen de Le juge et la nature juridique de la CSG : retour sur quinze années de questionnement

Xavier Cabannes

• français

  Pendant 15 ans, juge national et juge européen ont mené un véritable dialogue sur la nature juridique de la CSG, créant bien souvent la confusion.

• English

  The legal nature of eSG was discussed for more than fifteen years by {he French and European judges, whicb often led to confusion.