Resumen de Faire de la comptabilité générale de l'État un outil utile pour sa gestion

Raoul Briet

• English

  The provisions contained in the Constitutional Bylaw on Budget Acts (LOLF) of 1 August 2001 included the introduction of general accounts within the French central government's accounting system. In February 2016, the Cour des comptes published a report that assesses the advantages and limitations of this reform, ten years after the organic law became effective.

• français

  L'obligation pour l'État de tenir une comptabilité générale en droits constatés, inspirée de celle des entreprises, a constitué l'une des principales innovations de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En février 2016, la Cour a publié les résultats d'une enquête qui visait à apprécier les apports et les limites de cette comptabilité, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi organique.