Acceso usuarios
Marc Nicod
La loi nº 2015-1776 du 28 décembre 2015 a modifié le dispositif de protection patrimoniale des personnes âgées fragiles. En particulier, elle a redéfini le champ d’application des incapacités relatives de recevoir fondées sur une présomption légale de captation. D’un côte, elle a étendu l’interdiction des dons et legs aux auxiliaires de vie employés au domicile de la personne âgée. De l’autre, elle a levé l’incapacité qui frappait depuis la réforme de 2007 les personnes morales du secteur médico-social. Ce double mouvement illustre la difficulté qu’il y a, pour le législateur contemporain, à concilier l’autonomie des personnes vulnérables et la lutte contre leur « maltraitance financière ».
