Resumen de L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONSEIL D'ÉTAT APRES LA LOI DU 20 JANVIER 2014

Pierre Olivier DE BROUX

• I L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES MEMBRES . DU CONSEIL D'ÉTAT . 418 II. LES PROCE,DURES D'ErVALUATIO N . 420 A. L'ÉVALUATION DE L'INSTITUTION . 421 B. L'ÉVALUATION DES MEMBRES DE L'INSTITUTION .421 III. LES AUTRES MESURES RELATIVES A LA CARRIERE DES MAGISTRA TS ET DES GREFFIERS . 423 IV. LE CADRE D'EXTENSION . 424 CONCLUSIONS . 426